Constitution Debian

Constitution du projet Debian (version 1.9)

Version 1.9 ratifiée le 26 mars 2022.

Remplace la version 1.8 ratifiée le 28 janvier 2022, la version 1.7 ratifiée le 14 août 2016, la version 1.6 ratifiée le 13 décembre 2015, la version 1.5 ratifiée le 9 janvier 2015, la version 1.4 ratifiée le 7 octobre 2007, la version 1.3 ratifiée le 24 septembre 2006, la version 1.2 ratifiée le 29 octobre 2003, la version 1.1 ratifiée le 21 juin 2003, et la version 1.0 ratifiée le 2 décembre 1998.

1. Introduction

Le projet Debian est une association d'individus qui ont pris pour cause commune la création d'un système d'exploitation libre.

Ce document décrit la structure organisationnelle pour les prises de décisions formelles dans le projet. Il ne décrit pas les buts du projet ni comment il les atteint, ni ne contient aucune règle excepté celles directement relatives au processus de prise de décision.

2. Corps et individus prenant les décisions

Chaque décision dans le projet est faite par au moins l'un des suivants :

  1. Les Développeurs, par résolution générale ou par vote.
  2. Le responsable du projet.
  3. Le comité technique et/ou son président.
  4. Le développeur individuel travaillant sur une certaine tâche.
  5. Les délégués nommés par le responsable du projet pour des tâches spécifiques.
  6. Le secrétaire du projet.

La plus grosse partie du reste de ce document esquisse les pouvoirs de ces corps, leur composition et leur nomination, ainsi que les procédures de leurs prises de décisions. Les pouvoirs d'une personne ou d'un corps peuvent être sujet à révision et/ou limitation par d'autres ; dans ce cas le passage concernant le corps ou la personne pouvant faire la révision l'indiquera. Dans la liste ci-dessus, une personne ou un corps est habituellement cité avant les personnes ou les corps dont ils peuvent outrepasser les décisions ou qu'ils nomment (ou aident à nommer) — mais ceux qui sont cités avant ne peuvent pas tous outrepasser les décisions de tous ceux qui sont cités ensuite.

2.1. Règles générales

  1. Rien dans cette constitution n'impose à quiconque d'obligation de faire un travail pour le projet. Une personne qui ne veut pas faire une tâche qui lui a été déléguée ou assignée n'a pas à la faire. Cependant, elle ne doit pas travailler activement contre ces règles et les décisions prises convenablement qui en découlent.

  2. Une personne peut cumuler plusieurs postes, excepté le fait que le responsable du projet, le secrétaire du projet et le président du comité technique doivent être distincts, et que le responsable ne peut pas les nommer pour être ses propres délégués.

  3. Une personne peut quitter le projet ou démissionner d'un poste particulier qu'elle tient, à n'importe quel moment, en le disant publiquement.

3. Les développeurs individuels

3.1. Pouvoirs

Un développeur individuel peut

  1. prendre n'importe quelle décision technique ou non technique en rapport avec son propre travail ;
  2. proposer ou soutenir des projets de résolutions générales ;
  3. se proposer lui-même comme candidat pour les élections au poste de responsable du projet ;
  4. voter les résolutions générales et lors des élections au poste de responsable du projet.

3.2. Composition et nomination

  1. Les développeurs sont des volontaires qui s'accordent à poursuivre les buts du projet en ce qu'ils y participent, et qui maintiennent des paquets pour le projet ou font tout autre travail que les délégués du responsable du projet considèrent utile.

  2. Les délégués du responsable du projet peuvent choisir de ne pas admettre de nouveaux développeurs, ou d'expulser des développeurs existant. Si les développeurs pensent que les délégués abusent de leur autorité, ils peuvent bien sûr outrepasser la décision par résolution générale — voir §4.1(3), §4.2.

3.3. Procédure

Les développeurs peuvent prendre leurs décisions comme ils le souhaitent.

4. Les développeurs par résolution générale ou élection

4.1. Pouvoirs

Ensemble, les Développeurs peuvent :

  1. Nommer ou révoquer le responsable du projet.

  2. Amender cette constitution, pourvu qu'ils soient d'accord avec une majorité qualifiée de 3 contre 1.

  3. Prendre ou outrepasser n'importe quelle décision autorisée par le pouvoir du responsable du projet ou d'un délégué.

  4. Prendre ou outrepasser n'importe quelle décision autorisée par le pouvoir du comité technique, pourvu qu'ils soient d'accord avec une majorité qualifiée de 2 contre 1.

  5. Produire, mettre à jour ou retirer des déclarations ou des documents régulateurs non techniques.

    Ceci inclut des documents décrivant les buts du projet, ses relations avec d'autres entités du logiciel libre, et des règles non techniques comme les termes de la licence de logiciel libre que les logiciels Debian doivent satisfaire.

    Cela peut aussi inclure des déclarations de position concernant les problèmes du jour.

    1. Un document fondateur est un document ou une déclaration considéré comme critique pour la mission ou les objectifs du projet.
    2. Les documents fondateurs sont les travaux appelés Contrat social Debian et Les principes du logiciel libre selon Debian.
    3. Il est nécessaire d'avoir une majorité qualifiée de 3 contre 1 pour mettre à jour un document fondateur. Les nouveaux documents fondateurs sont introduits et les documents fondateurs existants sont retirés, en amendant la liste des documents fondateurs dans cette constitution.

  6. Prendre les décisions à propos des biens administrés pour les besoins de Debian. (Voir §9.)

  7. Désigner un nouveau secrétaire en cas de désaccord entre le responsable du projet et le secrétaire auquel cela incombe.

4.2. Procédure

  1. Les développeurs suivent la procédure standard de résolution ci-dessous. Une résolution ou une option de vote est introduite si elle est proposée par n'importe quel développeur et soutenu par au moins K autres développeurs, ou si elle est proposée par le responsable du projet ou le comité technique.

  2. Retarder une décision du responsable du projet ou d'un délégué :

    1. Si le responsable du projet ou ses délégués, ou le comité technique, a pris une décision, alors les développeurs peuvent l'outrepasser en adoptant une résolution pour cela ; voir §4.1(3).
    2. Si une telle résolution est soutenue par au moins 2K développeurs, ou si elle est proposée par le comité technique, la résolution suspend la décision immédiatement (pourvu que la résolution elle-même le demande).
    3. Si la décision originale était de changer la période de discussion ou de vote, ou si la résolution est d'outrepasser le comité technique, alors seulement K développeurs doivent soutenir la résolution pour pouvoir suspendre immédiatement la décision.
    4. Si la décision est suspendue, un vote immédiat se tient pour déterminer si la décision sera applicable jusqu'à ce que le vote complet sur la décision soit fait ou si la mise en œuvre de la décision originale sera retardée jusqu'à ce moment-là. Il n'y a pas de quorum pour ce vote de procédure immédiat.
    5. Si le responsable du projet (ou le délégué) retire la décision originale, le vote devient inutile, et la procédure s'arrête.

  3. Les bulletins sont reçus par le secrétaire du projet. Les bulletins, les contrôles et les résultats ne doivent pas être révélés pendant la durée du scrutin ; après le scrutin, le secrétaire du projet liste tous les contenus des bulletins avec suffisamment de détail pour que chacun puisse vérifier le résultat de l'élection à partir de la liste des bulletins. L'identité d'un développeur émettant un vote particulier n'est pas rendu publique, mais les développeurs reçoivent une option pour confirmer que leur bulletin est inclus dans la liste des bulletins. La durée du scrutin est de 2 semaines, mais elle peut être modifiée d'au plus une semaine par le responsable du projet.

  4. Le responsable du projet a un vote discriminant. Il y a un quorum de 3Q. L'option par défaut est « None of the above » (Aucune de celles qui précèdent).

  5. Les propositions, soutiens, options de vote, appels au vote et autres actions formelles sont faites par annonces sur une liste de discussion électronique à lecture publique désignée par le délégué du responsable du projet ; n'importe quel développeur peut poster sur celle-ci.

  6. Les bulletins sont envoyés par courriel d'une façon qui convienne au secrétaire. Le secrétaire détermine pour chaque scrutin si les votants peuvent changer leurs bulletins.

  7. Q est la moitié de la racine carré du nombre de développeurs courant. K est le minimum de Q et de 5. Q et K ne sont pas forcément entiers et ne sont pas arrondis.

5. Le responsable du projet

5.1. Pouvoirs

Le responsable du projet peut :

  1. Nommer des délégués ou déléguer des décisions au comité technique.

    Le responsable peut définir un domaine de responsabilité ou une décision courante spécifique et la confier à un autre développeur ou au comité technique.

    Une fois qu'une décision particulière a été déléguée et faite, le responsable du projet ne peut retirer cette délégation ; cependant, il peut retirer une délégation courante d'un domaine de responsabilité particulier.

  2. Prêter de l'autorité à d'autres développeurs.

    Le responsable de projet peut faire des déclarations de soutien à des points de vue ou à d'autres membres du projet, que cela lui soit demandé ou non ; ces déclarations ont du poids si et seulement si le responsable a le pouvoir de prendre la décision en question.

  3. Prendre n'importe quelle décision qui demande une action urgente.

    Cela ne s'applique pas aux décisions qui sont seulement devenues graduellement urgente à cause d'un manque d'action significative, sauf s'il y a une date butoir.

  4. Prendre n'importe quelle décision pour laquelle personne d'autre n'a de responsabilité.

  5. Proposer des résolutions générales et des options de vote pour les résolutions générales. Quand elles sont proposées par le responsable du projet, les résolutions générales et les options de vote n'ont pas besoin de soutien ; voir §4.2.1.

  6. Nommer, avec le comité technique, de nouveaux membres au comité. (Voir §6.2.)

  7. Utiliser un vote discriminant quand les développeurs votent.

    Le responsable de projet a aussi un vote normal dans ces scrutins.

  8. Changer la période de discussion des votes des développeurs (comme ci-dessus).

  9. Mener les discussions parmi les développeurs.

    Le responsable de projet devrait essayer de participer aux discussions entre les développeurs d'une manière utile qui cherche à amener la discussion à traiter des problèmes clés en suspend. Le responsable de projet ne devrait pas utiliser sa position d'autorité pour promouvoir ses vues personnelles.

  10. Prendre, en concertation avec les développeurs, les décisions affectant les biens administrés pour les besoins relatif à Debian (Voir §9.). Ces décisions sont communiquées aux membres par le responsable du projet ou ses délégués. Les dépenses importantes devraient être proposées et débattues sur la liste de diffusion avant que les fonds ne soient déboursés.

  11. Ajouter ou supprimer des organisations de la liste des organismes habilités (voir §9.3) qui sont autorisées à accepter et à détenir des capitaux pour Debian. Les évaluations et les discussions conduisant à de telles décisions ont lieu sur une liste de diffusion électronique désignée par le responsable du projet ou ses délégués et sur laquelle tout développeur peut poster. La période de débat minimale est de deux semaines avant qu'un organisme ne puisse être ajouté à la liste des organismes habilités.

5.2. Nomination

  1. Le responsable de projet est élu par les développeurs.
  2. Une élection commence six semaines avant que le poste de responsable ne devienne vacant, ou (si c'est déjà trop tard) immédiatement.
  3. Pendant la première semaine suivante n'importe quel développeur peut se porter candidat au poste de responsable du projet et faire un résumé de ce qu'il souhaite accomplir pendant son mandat.
  4. Pendant les trois semaines suivantes, aucun candidat ne peut plus se présenter ; les candidats devraient utiliser cette période pour faire campagne et débattre. S'il n'y a pas de candidats à la fin de la période de désignation alors cette période est étendue d'une semaine supplémentaire, autant de fois que nécessaire.
  5. Les deux semaines suivantes sont la période de scrutin pendant laquelle les développeurs peuvent envoyer leurs bulletins.
  6. Les choix possibles sur les bulletins sont les candidats qui se sont désignés et qui ne se sont pas encore retirés, plus le choix None Of The Above (Aucun de ceux qui précèdent). Si le choix None Of The Above gagne l'élection alors la procédure d'élection est recommencée, plusieurs fois si nécessaire.
  7. La décision est prise en utilisant la méthode spécifiée dans la section §A.5 de la procédure standard de résolution. Le quorum est le même que pour une résolution générale (§4.2) et l'option par défaut est None Of The Above.
  8. Le responsable du projet est désigné pour une année à compter de son élection.

5.3. Procédure

Le responsable du projet devrait essayer de prendre des décisions qui sont cohérentes avec le consensus d'opinions des développeurs.

Lorsque c'est possible le responsable du projet devrait solliciter de manière informelle les opinions des développeurs.

Le responsable du projet devrait éviter de trop souligner son propre point de vue quand il s'agit de prendre des décisions qui relèvent de ses attributions de responsable.

6. Comité technique

6.1. Pouvoirs

Le Comité technique peut :

  1. Décider sur n'importe quel sujet concernant les règles techniques.

    Cela inclut le contenu des manuels de règles techniques, des documents de référence pour les développeurs, des paquets exemples et le comportement des outils non expérimentaux de création de paquets (dans chaque cas, le responsable du logiciel concerné ou de la documentation prend les décisions initialement, cependant ; voir 6.3(5)).

  2. Décider sur n'importe quel sujet technique où les juridictions des développeurs se recouvrent.

    Dans les cas où les développeurs ont besoin d'implanter des règles techniques compatibles ou des décisions (par exemple, s'ils ne sont pas d'accord sur les priorités de paquets en conflit, ou pour attribuer la propriété d'un nom de commande, ou pour déterminer quel paquet est responsable d'un bogue que les deux responsables reconnaissent être un bogue, ou pour désigner le responsable d'un paquet), le comité technique peut décider sur le sujet.

  3. Prendre une décision quand on le lui demande.

    Une personne ou un corps peut déléguer une décision de son ressort au comité technique, ou chercher conseil auprès de lui.

  4. Outrepasser un développeur (demande une majorité qualifiée de 3 contre 1).

    Le comité technique peut demander à un développeur de choisir une solution technique particulière même si le développeur ne le souhaite pas ; cela demande une majorité qualifiée de 3 contre 1. Par exemple, le comité peut décider qu'une doléance faite par une personne soumettant un bogue est justifiée et que la solution proposée par celui qui soumet le bogue devrait être implantée.

  5. Offrir conseil.

    Le comité technique peut faire des annonces formelles à propos de ses vues sur n'importe quel sujet. Les membres individuels peuvent bien sûr faire des déclarations informelles à propos de leurs vues et à propos des vues probables du comité.

  6. Nommer, avec le responsable du projet, de nouveaux membres en son sein ou en retirer (Voir §6.2.).

  7. Nommer le président du comité technique.

    Le président est élu par le comité parmi de ses membres. Tous les membres du comité sont automatiquement candidats ; le comité vote en commençant une semaine avant que le poste ne devienne vacant (ou immédiatement, si c'est déjà trop tard). Les membres peuvent voter par acclamation publique pour n'importe quel membre du comité, y compris eux-mêmes ; il n'y a pas de choix par défaut. Le vote se termine lorsque tous les membres ont voté ou quand la période du scrutin se termine. Le résultat est déterminé en utilisant la méthode décrite dans la section A.5 de la procédure standard de résolution. Il n'y a pas de voix discriminante. S'il y a plusieurs options qui ne sont pas battues dans l'ensemble de Schwartz à la fin de §A.5.8, le vainqueur sera choisi au hasard parmi ces options, au moyen d'un mécanisme choisi par le secrétaire du projet.

  8. Le président peut, avec le secrétaire, représenter le responsable.

    Comme détaillé dans §7.1(2), le président du comité technique et le secrétaire du projet peuvent ensemble représenter le responsable s'il n'y a pas de responsable.

6.2. Composition

  1. Le comité technique est constitué d'au plus 8 développeurs, et devrait normalement avoir au moins 4 membres.

  2. Quand il y a moins de 8 membres le comité technique peut recommander un nouveau membre (ou plus) au responsable du projet, qui peut choisir (individuellement) de les nommer ou pas.

  3. Quand il y a 5 membres ou moins, le comité technique peut nommer de nouveaux membres jusqu'à ce que le nombre de membres atteigne 6.

  4. Quand il y a eu 5 membres ou moins pendant au moins une semaine, le responsable du projet peut nommer de nouveaux membres jusqu'à ce que le nombre de membres atteigne 6, à intervalles d'au moins une semaine par nomination.

  5. Un développeur ne peut pas être (re)nommé au comité technique s'il en a été membre au cours des 12 derniers mois.

  6. Si le comité technique et le responsable du projet sont d'accord, ils peuvent révoquer ou remplacer un membre existant du comité technique.

  7. Limite du mandat :

    1. Le premier janvier de chaque année, tout membre du comité dont le mandat dépasse 42 mois (3 ans et demi) et faisant partie des deux plus anciens membres voit son mandat expirer le 31 décembre de cette année.

    2. Un membre du comité technique est dit plus ancien qu'un autre s'il a été nommé plus tôt ou, en cas de nomination simultanée, s'il fait partie du projet Debian depuis plus longtemps. Dans le cas où un membre a fait partie du comité plus d'une fois, seul son mandat le plus récent est pris en compte.

6.3. Procédure

  1. Procédure de résolution.

    Le comité technique utilise la procédure suivante pour préparer une résolution pour le vote :

    1. N'importe quel membre du comité technique peut proposer une résolution. Cela crée un vote initial à deux options, la seconde option étant par défaut « Aucune de celles qui précèdent ». Le déposant de la résolution devient le déposant de l'option de vote.
    2. N'importe quel membre du comité technique peut proposer une option de vote supplémentaire ou modifier ou retirer l'option de vote qu'il a proposée.
    3. Si toutes les options de vote, sauf l'option par défaut, sont retirées, la procédure est supprimée.
    4. N'importe quel membre du comité technique peut appeler à un scrutin sur l'option de vote dans son libellé actuel. Ce vote débute immédiatement, mais si un autre membre du comité technique s'oppose à l'appel à voter avant que le vote ne soit achevé, le vote est annulé et reste sans effet.
    5. Deux semaines après la proposition originale, les options de vote ne peuvent plus être modifiées et le vote débute immédiatement. Ce scrutin ne peut plus être annulé.
    6. Si un scrutin est annulé en vertu du §6.3.1.4 plus de 13 jours après le dépôt initial de la proposition, un vote tel que spécifié au §6.3.1.5 débute à la place 24 heures après le moment de l'annulation. Durant cette période de 24 heures, personne ne peut appeler à un vote, mais les membres du comité technique peuvent effectuer des modifications du vote selon le §6.3.1.2. Le comité technique utilise la procédure standard de résolution.

  2. Détails concernant le vote

    Le résultat des votes est obtenu par le mécanisme de décompte des votes dans le §A.5. La période de vote dure une semaine ou jusqu'à ce que le résultat ne fasse plus aucun doute, présumant qu'aucun membre ne va modifier son vote, selon le délai le plus court. Les membres peuvent modifier leur vote jusqu'à la fin de la période de vote. Le quorum est de deux. Le ou la présidente a une voix discriminante. L'option par défaut est « Aucune de celles qui précèdent ».

    Lorsque le comité technique vote pour outrepasser un développeur qui est aussi un membre du comité, ce membre ne peut pas voter (sauf s'il s'agit du président, auquel cas il ne peut utiliser que sa voix discriminante).

  3. Discussion publique et prise de décision.

    Les discussions, propositions de résolutions et options de vote, et votes par les membres du comité, sont rendus publics sur la liste de discussion du comité technique. Il n'y a pas de secrétariat séparé pour le comité.

  4. Confidentialité des nominations.

    Le comité technique peut rendre confidentielles les discussions par courriel privé ou par liste de diffusion privée ou d'autres moyens afin de discuter les nominations au comité. Cependant, les votes des nominations doivent être publics.

  5. Pas de travail de conception détaillé.

    Le comité technique ne s'engage pas dans la conception de nouvelles propositions et de nouvelles règles. Ce travail de conception doit être mené par les individus de manière privée ou ensemble et discuté dans des forums techniques ordinaires de conception et de choix de l'implantation.

    Le comité technique se restreint à choisir ou adopter des compromis entre les solutions et décisions qui ont été proposées et suffisamment bien discutées ailleurs.

    Les membres individuels du comité technique peuvent bien sûr participer en leur propre nom à tous les aspects du travail de conception et de choix d'implantation.

  6. Le comité technique prend les décisions uniquement en dernier ressort.

    Le comité technique ne prend pas de décision technique tant que des efforts de résolution par consensus n'ont pas été menés et n'ont pas échoué sauf s'il lui a été demandé de prendre la décision par la personne ou le corps qui en serait normalement responsable.

  7. Proposition d'une résolution générale.

    Quand le comité technique propose une résolution générale ou une option de vote dans une résolution générale au projet en vertu du §4.2.1, il peut déléguer à un de ses membres l'autorité pour retirer, amender ou faire des modifications mineures à l'option de vote. S'il ne le fait pas, ces décisions doivent être prises par une résolution du comité technique.

7. Le secrétaire du projet

7.1. Pouvoirs

Le secrétaire :

  1. Reçoit les votes des développeurs, et détermine le nombre et l'identité des développeurs, quand c'est requis par la constitution.

  2. Peut représenter le responsable, avec le président du comité technique.

    S'il n'y a pas de responsable du projet alors le président du comité technique et le secrétaire du projet peuvent par accord mutuel prendre des décisions s'ils considèrent comme impératif de le faire.

  3. Résout les divergences d'interprétation de la constitution.

  4. Peut déléguer une part ou toute son autorité à quelqu'un d'autre, ou révoquer une telle délégation à tout moment.

7.2. Nomination

Le secrétaire du projet est nommé par le responsable du projet et le secrétaire du projet courant.

Si le responsable du projet et le secrétaire du projet courant ne peuvent se mettre d'accord sur une nouvelle nomination, ils doivent demander aux développeurs de nommer un secrétaire par voie de résolution générale.

S'il n'y a pas de secrétaire du projet ou si le secrétaire courant n'est pas disponible et n'a pas délégué d'autorité pour une décision alors la décision peut être faite ou déléguée par le président du comité technique, en tant que secrétaire intérimaire.

La durée du mandat de secrétaire du projet est d'un an, à la suite duquel lui ou un autre secrétaire doit être (re)nommé.

7.3. Procédure

Le secrétaire du projet devrait prendre des décisions justes et raisonnables, et de préférence en accord avec le consensus des développeurs.

Quand ils agissent ensemble pour représenter un responsable du projet absent, le président du comité technique et le secrétaire du projet devraient prendre des décisions seulement quand c'est absolument nécessaire et seulement en accord avec le consensus des développeurs.

8. Les délégués du responsable du projet

8.1. Pouvoirs

Les délégués du responsable du projet :

  1. ont les pouvoirs qui leurs sont délégués par le responsable du projet ;
  2. peuvent prendre certaines décisions que le responsable ne peut prendre directement, y compris approuver ou expulser des développeurs ou désigner des gens comme développeurs qui ne maintiennent pas de paquets. C'est pour éviter la concentration des pouvoirs, particulièrement au sujet de la qualité de développeur, dans les mains du responsable du projet.

8.2. Nomination

Les délégués sont nommés par le responsable du projet et peuvent être remplacés par le responsable à sa discrétion. Le responsable du projet ne peut rendre le poste de délégué conditionnel à des décisions particulières du délégué, ni outrepasser une décision prise par un délégué une fois prise.

8.3. Procédure

Les délégués peuvent prendre les décisions selon leur convenance, mais devraient essayer d'implanter de bonnes décisions techniques et/ou suivre l'opinion consensuelle.

9. Capitaux administrés pour Debian

Dans la plupart des juridictions au monde, le projet Debian n'est pas en situation de détenir directement des fonds ou d'autres biens. Ainsi, les biens doivent être détenus par un certain nombre d'organismes comme indiqué en §9.2.

Traditionnellement, SPI était l'unique organisme autorisé à détenir des biens et de l'argent pour le projet Debian. SPI a été créée aux États-Unis pour y administrer l'argent.

SPI et Debian sont des organismes séparés qui partagent certains buts. Debian remercie SPI pour le support légal offert par cette organisation.

9.1. Relations avec les organismes associés

  1. Les Développeurs Debian ne deviennent pas des agents ou des employés des organismes qui administrent les capitaux pour Debian, ni les uns des autres, ni de personnes ayant des responsabilités dans le projet Debian, par le simple fait d'être développeur Debian. Une personne agissant en tant que développeur le fait en tant qu'individu, de son propre chef. De tels organismes peuvent, selon leurs propres règles, établir des relations avec des individus qui sont également développeurs Debian.

9.2. Autorité

  1. Un organisme administrant des capitaux pour Debian n'a aucune autorité concernant les décisions techniques ou non techniques de Debian, excepté qu'aucune décision de Debian concernant ses biens détenus par l'organisme ne nécessite qu'il agisse hors de son autorité légale.

  2. Debian ne revendique aucune autorité sur un organisme administrant des capitaux pour Debian autre que l'utilisation des biens administrés pour Debian.

9.3. Organismes habilités

Tout don au projet Debian doit être fait à n'importe quel organisme désigné par le responsable du projet (ou ses délégués) et autorisé à administrer les capitaux utilisables par le projet Debian.

Les organismes administrant des capitaux pour Debian doivent s'engager à des obligations raisonnables dans la gestion de ces capitaux.

Debian gère une liste publique des organismes habilités qui acceptent des dons et administrent des capitaux pour Debian (cela comprend à la fois les biens physiques et la propriété intellectuelle) y compris des engagements que ces organismes ont pris sur la manière de gérer ces capitaux.

A. Procédure standard de résolution

Ces règles s'appliquent aux prises de décision communes par comités et plébiscites, là où cela est indiqué plus haut.

A.0. Proposition

  1. La procédure formelle commence lorsqu'un projet de résolution est proposé et soutenu, comme spécifié dans le §4.2.1.
  2. Ce projet de résolution devient une option de vote dans un vote initial à deux options, l'autre option étant l'option par défaut et le déposant du projet de résolution devient le déposant de cette option de vote.

A.1. Discussion et amendements

  1. La période de discussion débute lorsqu'une proposition de résolution est soumise et soutenue. La période de discussion minimale est de deux semaines. La période de discussion maximale est de trois semaines.
  2. Une nouvelle option de vote peut être proposée et soutenue conformément aux exigences d'une nouvelle résolution.
  3. Le déposant d'une option de vote peut amender cette option à condition qu'aucun des parrains de cette option de vote, au moment où l'amendement est proposé, ne soit en désaccord avec cette modification dans les 24 heures. Si l'un d'entre eux s'y oppose, l'option de vote demeure inchangée.
  4. L'ajout d'une option de vote ou la modification d'une option de vote au moyen d'un amendement changent la fin de la période de discussion pour qu'elle survienne une semaine après cette action, à moins que cela ne rende la durée totale de discussion plus courte que la période de discussion minimale ou plus longue que la durée maximale de discussion. Dans ce dernier cas, la durée de la période de discussion est plutôt fixée à la durée maximale de discussion.
  5. Le déposant d'une option de vote peut faire des modifications mineures à cette option (par exemple, des corrections d'erreurs typographiques ou d'incohérences ou d'autres modifications qui n'en modifient pas la signification), pourvu qu'aucun développeur ne s'y oppose dans les 24 heures. Dans ce cas, la durée de la période de discussion n'est pas changée. Si un développeur manifeste son désaccord, la modification doit plutôt être faite sous la forme d'un amendement prévu au §A.1.3.
  6. Le responsable du projet peut, à n'importe quel moment de la procédure, augmenter ou réduire la période maximale ou minimale de discussion jusqu'à une semaine par rapport à la valeur originale prévue au §A.1.1, mais il ne peut le faire d'une façon telle que la période de discussion se termine à moins de 48 heures après que la modification ait eu lieu. La durée de la période de discussion est alors recalculée comme si les nouvelles durées minimale et maximale avaient été en place durant toutes les modifications précédentes en vertu des §A.1.1 et §A.1.4.
  7. L'option par défaut n'a pas de déposant ni de parrain, et ne peut pas être amendée ou retirée.

A.2. Retrait des options de vote

  1. Le déposant d'une option de vote peut se retirer. S'il le fait, de nouveaux déposants peuvent se manifester pour la garder, auquel cas la première personne qui le fait devient le nouveau déposant et les autres des parrains si ce n'est pas déjà le cas. Tout nouveau déposant ou parrain doit remplir les conditions pour proposer ou soutenir une nouvelle résolution.
  2. Le parrain d'une option de vote peut se retirer.
  3. Si le retrait du déposant ou des parrains implique qu'une option de vote n'a plus de déposant ou plus assez de parrains pour remplir les conditions d'une nouvelle résolution, et si 24 heures se passent sans que cela ne soit corrigé par l'engagement d'un autre déposant ou d'autres parrains, elle est retirée de la proposition de vote. Cela ne modifie pas la durée de la période de discussion.
  4. Si toutes les options de vote, à part l'option par défaut, sont retirées, la résolution est annulée et ne sera pas soumise au vote.

A.3. Appel à voter

  1. Après la fin de la période de discussion, le secrétaire du projet publiera le vote et l'appel à voter. Le secrétaire du projet peut le faire immédiatement après la fin de la période de discussion et doit le faire dans les sept jours après la fin de la période de discussion.
  2. Le secrétaire du projet détermine l'ordre des options de vote et les résumés utilisés pour le vote. Le secrétaire du projet peut demander aux déposants d'une option de vote de rédiger ces résumés et peut les réviser pour les clarifier, à leur discrétion.
  3. Des modifications mineures des options de votes prévues au §A.1.5 peuvent seulement être faites s'il reste au moins 24 heures dans la période discussion ou si le secrétaire du projet partage l'avis selon lequel la modification ne change pas le sens de l'option du vote et (si ce pouvait être le cas) garantit de retarder le vote. Le secrétaire du projet accordera 24 heures pour des objections après une modification de ce type avant de publier l'appel à voter.
  4. Aucune nouvelle option de vote ne peut être proposée, aucune option de vote ne peut être amendée et aucun déposant ou parrain ne peut se retirer s'il reste moins de 24 heures dans la période de discussion à moins que cette action n'entraîne avec succès l'extension d'au moins 24 heures supplémentaires de la période de discussion visée au point §A.1.4.
  5. Des actions pour préserver un vote existant peuvent être menées pendant les dernières 24 heures de la période de discussion, à savoir un parrain objectant à une modification mineure visée au §A.1.3, un développeur objectant à une modification mineure visée au §A.1.5, se proposant comme déposant pour une option de vote existante dont le déposant d'origine s'est retiré comme prévu au §A.2.1, ou parrainant une option de vote existante qui ne dispose plus du nombre requis de parrains du fait du retrait d'un parrain comme prévu au §A.2.2.
  6. Le secrétaire du projet peut faire une exception au §A.3.4 et accepter des modifications du vote après qu'elles ne sont plus permises, à condition que cela soit fait au moins 24 heures avant la publication de l'appel au vote. Toutes les autres conditions pour faire une modification au vote doivent encore être réunies. Cela devrait être rare et ne devrait être fait que si le secrétaire du projet pense qu'il serait préjudiciable à l'intérêt supérieur du projet que cette modification ne soit pas mise en œuvre.

A.4. Procédure de vote

  1. Les options qui ne nécessitent pas de majorité qualifiée ont besoin d'une majorité de 1 contre 1. L'option par défaut ne doit nécessiter aucune majorité qualifiée.
  2. Les votes sont comptabilisés selon les règles du §A.5.
  3. En cas de doute le secrétaire du projet devra décider sur les questions de procédure.

A.5. Comptabilisation des votes

  1. Chaque bulletin de vote classe les options soumises au vote. Il n'est pas nécessaire que toutes les options apparaissent dans le classement. Les options apparaissant dans le classement sont considérées comme préférées à toutes celles qui n'y apparaissent pas. Les votants peuvent classer à égalité plusieurs options. Les options non classées sont considérées comme étant à égalité les unes avec les autres. Les détails sur la façon dont les bulletins doivent être remplis seront contenus dans l'appel à voter.
  2. Si le scrutin nécessite un quorum R, toute option autre que celle par défaut, qui ne reçoit pas au moins R votes qui la classent au-dessus de l'option par défaut, est ignorée.
  3. Toute option (autre que celle par défaut), qui ne bat pas l'option par défaut avec un rapport au moins égal à celui de la majorité requise, est ignorée.
    1. Étant données deux options A et B, V(A,B) est le nombre de votants préférant l'option A à l'option B.
    2. Une option A bat l'option par défaut D avec un rapport de majorité N, si V(A,D) est supérieur ou égal à N * V(D,A) et V(A,D) est supérieur à V(D,A).
    3. Si une majorité qualifiée de S contre 1 est nécessaire pour A, son rapport de majorité est S ; sinon, il est égal à 1.
  4. À partir de la liste des options non ignorées, nous générons une liste des vainqueurs deux à deux.
    1. Une option A bat une option B, si V(A,B) est strictement supérieur à V(B,A).
  5. À partir de la liste des vainqueurs [non-ignorés] deux à deux, nous générons un ensemble des vainqueurs transitifs.
    1. Une option A bat transitivement une option C si A bat C ou s'il existe une autre option B telle que A bat B ET B bat transitivement C.
  6. Nous construisons l'ensemble de Schwartz à partir de l'ensemble des vainqueurs transitif.
    1. Une option A est dans l'ensemble de Schwartz si pour toutes les options B, soit A bat transitivement B, soit B ne bat pas transitivement A.
  7. S'il y a des options qui en battent d'autres dans l'ensemble de Schwartz, nous sortons les plus faibles des vainqueurs de la liste des vainqueurs deux à deux, et retournons à l'étape 5.
    1. Une victoire (A,X) est plus faible qu'une victoire (B,Y) si V(A,X) est inférieur à V(B,Y). Et de plus, (A,X) est plus faible que (B,Y) si V(A,X) est égal à V(B,Y) et V(X,A) est plus grand que V(Y,B).
    2. Une plus faible victoire est une victoire qui n'a pas de victoire plus faible qu'elle. Il peut y avoir plusieurs victoires de ce type.
  8. S'il n'y a pas de plus faible dans l'ensemble de Schwartz, alors le vainqueur est choisi dans l'ensemble de Schwartz. S'il n'y a qu'une seule option, c'est le vainqueur. S'il y en a plusieurs, le votant ayant un vote discriminant choisit l'option qui gagne parmi celles-ci.

Note : Les options que les votants classent au-dessus de l'option par défaut sont celles qu'ils trouvent acceptables. Les options classées au-dessous de l'option par défaut sont les options qu'ils trouvent inacceptables.

Quand le mécanisme de décompte des votes de la procédure standard de résolution doit être utilisé, le texte qui y fait référence doit spécifier qui a une voix discriminante, le quorum, l'option par défaut et quelle majorité qualifiée est requise. L'option par défaut ne doit pas requérir de majorité qualifiée.

B. Utilisation du langage et typographie

Le présent ou le futur de l'indicatif (est ou sera, par exemple) signifie que l'affirmation est une règle dans cette constitution. Le verbe pouvoir indique que la personne ou le corps a le choix. Le verbe devoir au conditionnel indique que cela serait considéré comme une bonne chose si ce qui prescrit était respecté, mais cela n'est pas obligatoire. Le texte marqué comme une citation, comme celui ci, se veut simplement raisonnable et ne fait pas partie de la constitution. Il peut être utilisé seulement pour aider à l'interprétation en cas de doute.